Codes de loi français

Article 6

mai 1983 ; - décret n° 83-678 du 26 juillet 1983 ; - décret n° 83-679 du 26 juillet 1983 ; - décret n° 84-14 du 10 janvier 1984, articles 2 et 3, 5 à 10 et 16 à 18 ; - décret n° 84-485 du 22 juin 1984 ; - décret n° 84-521 du 28 juin 1984 ; - décret n

Article L212-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Les mutuelles et unions mentionnées au 1° de l'article L. 111-1-1 ainsi que leurs succursales exerçant une activité de réassurance sont autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1-2 du code des assurances, à transférer tout ou partie

Article 3

II. - Le conseil des acteurs des plateformes se réunit pour la première fois à compter de la désignation, en application des articles L. 7343-12 et L. 7343-26 du code du travail, des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur

Article 15

créé par le décret du 8 juillet 2014 susvisé ; 3° R. 511-1, R. 511-2, R. 511-2-1, R. 511-2-2, R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5, R. 511-6, R. 511-16-1, R. 511-17, R. 511-18, R. 511-20 à R. 511-25, R. 513-5, R. 513-11, R. 513-12, R. 513-21,

Article L420-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

des assurances, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du même code, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres.

Article R135-M-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

-Les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 135 M sont habilités par le directeur du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances. II.

Article 6

L623-2, Art. L623-3, Art. L623-5, Art.

Article L942-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

du code des assurances ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article 1

L'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.

Article 422-162

Les actifs autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier sont évalués conformément aux articles 422-26 à 422-27.

Article R3214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Les dispositions relatives à l'application du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires dans l'unité spécialement aménagée sont fixées par les articles R. 322-26 et R. 322-27 du code pénitentiaire.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier Art. R3-1, Art. R221-91, Art. R221-94, Art. R221-96, Art. R222-2, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-9, Art. R222-16, Art. R222-17, Art.

Article R3411-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Sont étendues a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace les dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 a ̀ l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 a ̀ L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6,

Article 5

mai 1954 Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 80-119 du 5 février 1980 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n° 2000-1292 du 26 décembre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2005-942 du 2 août 2005

Article 2

Le présent décret est applicable : a) dans les territoires mentionnés à l' article R. 111-2 du code de la sécurité sociale : b) à Mayotte : aux régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans le Département de Mayotte. 2.

Article 1

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque

Article L353-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du

Article Annexe 2

-Dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au

Article 15

L615-2, Art. L615-3, Art. L615-4, Art. L615-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Titre 2 : Assurance maladie, maternité, Sct. Chapitre 1er : Cotisations, Art. L621-1, Art. L621-2, Sct.