Article R3214-16 · Code de la santé publique — CodexAI
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R3214-16
Article R3214-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 mai 2022
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Texte de l'article
Les dispositions relatives à l'application du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires dans l'unité spécialement aménagée sont fixées par les articles R. 322-26 et R. 322-27 du code pénitentiaire.
Articles cités dans le texte
Article R322-26
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