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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
651d02c1fe8d588318c1ad5f
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'article 1178 du code civil, la société Ecorenove devait restituer le prix de vente et récupérer les panneaux photovoltaïques ; En application des dispositions de l'article L312-55 du code de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d769477fe04f5cc630f
12 avril 2023
12 avril 2023
application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
698bb203cdc6046d47ced92b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* * * 2-Sur la régularité de l’opération L’article R 632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de
Source officielleJCP
6983a983cdc6046d47ee0843
7 janvier 2026
7 janvier 2026
application des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, à titre subsidiaire
Source officielle2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f29
2 avril 2024
2 avril 2024
L 341-4 du Code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article L 341-6 du Code de la consommation, Vu l'article L 341-1 du Code de la consommation, - infirmer
Source officielleChambre 4- Ctx général
69cc194ecdc6046d47a77083
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 312-1, R 312-2, D 312-1 et suivants, et L 312-39 du code de la consommation et des articles 1134, 1135 et 1152 du code civil et sollicite que le tribunal : - Condamne [U] [D] à lui verser la somme
Source officielleChambre 4- Ctx général
69cc1982cdc6046d47a77431
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des articles L 312-1, R 312-2, D 312-1 et L 312-39 du code de la consommation et des articles 1134, 1135, 1152 et 1154 du code civil et sollicite que le tribunal : - Condamne [R] [W] à lui verser la
Source officielleJCP FOND
69657a8ccdc6046d47134a12
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il est relevé que la clause qui suit, reproduit les dispositions de l’article L312-40 du code de la consommation.
Source officielle2 e chambre civile
644cb4f956c9f0d0f8b6f139
27 avril 2023
27 avril 2023
-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60336eb2b152d8230c5b0684
16 juin 2017
16 juin 2017
000 € à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c42c07170de10e69463
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cet événement est caractérisé par le dépassement non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93 du Code de la consommation, soit un découvert significatif de 3 mois.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019
Source officielleJCP
6983a9b8cdc6046d47ee0bdb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[J] [M] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1228 et suivants du code civil, de : à titre principal
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0f6530cdc6046d477d12e9
21 mai 2026
21 mai 2026
450 al 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP FOND
6a1a0a93cdc6046d476c4ddf
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
698431abcdc6046d47f8ff35
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.314-4 du code de la consommation, - Accorder aux consorts [U] et [Y] un délai de paiement de 24 mois en application de l’article 1343-5 du Code civil, pour le règlement de toute somme qui serait éventuellement
Source officielle4e chambre civile
62cfb219548bc59fcf4f0f88
13 juillet 2022
13 juillet 2022
700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf071341
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En droit : Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier
Source officielleChambre-2 JCP
6811b1d5f1c2315e26d1a0ea
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 141-3 du code des assurances.
Source officielleJCP FOND
67819f656d34da2cbdce1283
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officiellePage 41 sur 56