Les élèves et stagiaires français de l'école servant sous statut militaire sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du code de la défense.

Article L211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56

Code des assurances

prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ; 2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

Le nouveau propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur : 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ; 2° De la déclaration

Article L212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article L. 212-90, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

Article 45

—

doit être motivée, le président désigne, parmi les trois architectes membres de la chambre régionale de discipline, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées pour les causes prévues à l'article L. 721-1 du code

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

militaires de carrière ou réservistes, ainsi que les fonctionnaires en détachement en qualité de militaires.

Article D3141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 01

Code du travail

Ne peuvent être déduits du congé annuel : 2° Les congés de maternité, paternité et d'adoption prévus par les articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L. 1225-37 ; 3° Les jours d'absence pour maladie ou accident ; 4° Les jours de chômage ; 5° Les périodes

Article L713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

Code de la sécurité sociale

En cas de guerre, le bénéfice du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre ne continue à être accordé qu'aux retraités militaires mentionnés au 2° de l'article L. 713-1, tant qu'ils n'ont pas été rappelés à l'activité, ainsi qu'aux personnes

Article 2

—

de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; -la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des

Article 11-1

—

Le II de l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable aux fonctionnaires relevant du régime du présent décret.

Article L6144-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 96

Code de la santé publique

Les militaires en fonction dans un hôpital des armées ou dans un autre élément du service de santé des armées, mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public ou affectés selon les dispositions du 2° de l'article L

Article R4123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84

Code de la défense

Ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de chômage les militaires involontairement privés d'emploi qui ont droit à la liquidation immédiate de leur pension de retraite au taux maximum prévu à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires

Article R815-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 43

Code de la sécurité sociale

Pour les assurés mentionnés aux articles R. 815-2 et R. 815-11, le taux d'invalidité est celui fixé à l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article R553-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 réalise l'une des prestations du tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code dans le

LEGIARTI000042463194

—

Tableau n° 1 Groupe 3. - Officier général, colonel et personnel militaire de rang correspondant. Groupe 5. - Lieutenant-colonel et personnel militaire de rang correspondant. Groupe 6. - Commandant et personnel militaire de rang correspondant.

Article L422-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Code de la construction et de l'habitation

société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2 du présent code

Article 5

—

L213-10 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L211-4, Sct. Chapitre Ier ter : La médiation, Art. L771-3, Art. L771-3-1, Art.

Article 12-1

—

Les dispositions du chapitre 7 du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense (partie réglementaire) sont applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article L4134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 80

Code de la défense

Les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire, soit pour remplir des fonctions pour une durée limitée, soit en temps de guerre.

Article 18

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L4123-9-1 II.

Page 41 · 98 836 résultats

← Précédent Suivant →