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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7260d808eb34e4553d0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L 312-39 et L 312-40 et le cas échéant au titre de l'article L 141-3 du code des assurances.
Source officiellePCP JCP fond
678172e76d34da2cbdcda1e3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Parmi ces textes, l’article L311-8 du code de la consommation prévoit que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit
Source officielleServ. contentieux social
6981994bcdc6046d47b6e9b2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article L323-2 du code de la sécurité sociale,“ par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et
Source officielle1ère Chambre
64b0e7e2c42a2105dbc59bcf
13 juillet 2023
13 juillet 2023
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles 1240, 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats
Source officielle15e Chambre A
60327ac2070494aeb1c1b9f9
25 janvier 2018
25 janvier 2018
L.111-2 et L311-3 du Code de Procédure Civile d'Exécution et l'article 1318 du Code Civil Vu l'acte reçu par Maître [Q] en date du 26 Juin 2007 - dire et juger que l'acte de prêt daté du 26 juin 2007
Source officiellePPEP Civil
67882ea9c21c0e53e790ebc4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d5ac25a97f0381f4cec
19 septembre 2014
19 septembre 2014
4 de la directive de 2003 comme l'article L3121-33 du code du travail se réfère à « un temps de pause » impliquant une unicité temporelle et écartant toute pause prise en séquences distinctes ; Que
Source officielleChambre 4-8
64b0e7a7c42a2105dbc59ab6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
code de la sécurité sociale, puis au titre de l'assurance maternité du 8 mars 2015 au 5 septembre 2015, puis à nouveau au titre d'une affection longue durée du 6 septembre 2015 aux 13 septembre 2016.
Source officielle15e Chambre A
60335f34bca799104dce3c72
29 juin 2017
29 juin 2017
les poursuites de saisie immobilière et dit que les conditions des articles L311 ' 2, L311 ' 4 et L311 ' 6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies et respectées par le créancier poursuivant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6868b5299508abe8512046e4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[S] [O] demande à la cour: Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bb1
4 mai 2017
4 mai 2017
Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au regard de la situation respective des parties.
Source officiellePPP Contentieux général
66964162f5112d8edd05843e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Délibéré au 11 juin 2024 prorogé au 9 juillet 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleJCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
19 mai 2026
[C] [T], dans ses conclusions en réponse n°2, demande au juge, sur le fondement des articles L121-1 du code de la consommation, 1324 du code civil, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, de : constater
Source officielleJCP FOND
686c3dbcdd7001754d6253de
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110116
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
66fce4018d6ea26f688da975
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752f
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] [V] à lui régler la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] [V] aux entiers dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Dominique X... épouse Yc/SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS
5fdec2a1b6351f922c5e846f
25 juin 2018
25 juin 2018
du code civil ; Vu les articles L312-1 et suivants du code de la consommation ; Vu les articles R313-1 et suivants du code de la consommation Vu les articles L111-4du code de commerce
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14af
4 juin 2018
4 juin 2018
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er août 2016, la SA CNP ASSURANCES et la SA CNP IAM demandent à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, de constater qu'elles
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856ac
4 avril 2025
4 avril 2025
514-5 du code de procédure civile, En toute hypothèse, condamner Mme [W] à verser à CNP Assurances une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officiellePage 41 sur 86