AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
14 février 2019
Comme le rappellent les époux [B], aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa
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CALAIS JCP
67881f69c21c0e53e790bce6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1182 du code civil, estiment qu’une telle nullité ne peut être considérée comme couverte.
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