AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6163b1ecd953db3685c79061
1 juillet 2010
1 juillet 2010
conséquence, le conseil de prud'hommes de PARIS est bien compétent pour connaître du litige l'opposant à son employeur ; Considérant qu'aux termes de l'article R.1412-1 du code du travail, le salarié
Source officiellePage 41 sur 68
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689a35ccfd8239f1252f771e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations
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