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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a60f3eafe9fcf075e56
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a60f3eafe9fcf075e58
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e5e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a62f3eafe9fcf075e62
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74ff
4 avril 2024
4 avril 2024
000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - de condamner la société SAS TISSAGE MOULINE THILLOT à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10809
21 octobre 2020
21 octobre 2020
préavis prévue à l'article L1234-5.
Source officielle19ème chambre civile
67f418c74e0040aa3735d490
7 avril 2025
7 avril 2025
[O] [C] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
61627770a2bc6369e8386cf5
19 décembre 2013
19 décembre 2013
de location, des articles 1103, 1134 et 1382 du Code civil, L 121-13 et L 124-3 du code des assurances, de : - dire recevable l'intervention volontaire de COFICA-BAIL à hauteur d'appel, - donner
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc094
6 juillet 2023
6 juillet 2023
642-12 du code de commerce - dit qu'il n'existe aucun prêt pouvant bénéficier des dispositions de l'article L642-12 du code de commerce, - contrats de travail : - ordonné le transfert de 39 contrats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00837
24 avril 2013
24 avril 2013
L1234-9 du Code du travail est doublée sauf dispositions conventionnelles plus favorables, selon l'article L 1226-14 du même Code ; le dernier bulletin de paie du mois d'avril 2005 contient le versement
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f7
19 avril 2024
19 avril 2024
depuis janvier 2007 et abrogé depuis le 1er janvier 2017 étant codifié depuis lors dans le code des transports prévoyait dans son article 5 que : - la durée du travail effectif correspondant au temps
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
17 octobre 2024
LIBELLULE a fait assigner les sociétés LBVR et QBE devant le tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE à l'effet de les voir condamner solidairement, au visa des articles 1103 du code civil, L124-3 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01092
24 juin 2015
24 juin 2015
L1234-9 et R.3243-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01008
5 mai 2011
5 mai 2011
d'une entité économique autonome au sens de l'article L 1224-1 du Code du travail ?
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163abdd379f4722fa1c51af
9 février 2010
9 février 2010
de son contrat de travail en violation des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail ; qu'il a été licencié pour se voir substituer une nouvelle équipe ; que la procédure est irrégulière, son
Source officielleChambre sociale
6868b5239508abe851204694
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.625-3 et suivants du nouveau code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60326c55cf8f97a0eac39af2
6 février 2018
6 février 2018
mensuel moyen, par application des dispositions de l'article L 1235-3 (ancien) du Code du travail applicable au licenciement nul soit la somme de 5.969,10 € ; DIRE que les dommages et intérêts alloués
Source officielle9e Chambre A
615e0e2cc25a97f0381f52fd
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Aux termes des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-5 a
Source officiellePage 41 sur 57