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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9463d
10 juillet 2019
10 juillet 2019
MOTIFS 1) Sur l'annulation du jugement Attendu qu'en application des articles 454, 458 du code de procédure civile et L1423-12 du code du travail, il convient de procéder à l'annulation du jugement
Source officielleChambre sociale
63b67708a853827c9026d034
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par convention du 1er janvier 2017, il a été prévu, au visa de l'article L1224-1 du code du travail auxquelles les parties se sont soumises volontairement, un transfert du contrat de travail susvisé à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92db9c02507c9078dd98
20 janvier 2023
20 janvier 2023
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02012
12 octobre 2011
12 octobre 2011
des journalistes prévue par l'article L. 7112-4 de ce code ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675
24 mai 2018
24 mai 2018
L4121-3-1, R4412-41, D4121-6 (dans leur rédaction alors applicable) et l'article R4412-39 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en application des articles L4121-3-1, R4412-41 et D4121-6 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10443
5 avril 2018
5 avril 2018
L1226-10 et L.1226-15 du code du travail. 4° ALORS QU'en application des dispositions des articles L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile, la cassation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdc88584a2b1faba4739c66
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Sur la demande au titre du travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est
Source officielleChambre 4-5
68fb978611af6ba0065f4485
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Art-R4624-31 du code du travail ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60368ce9c317d22fcf3a1494
7 octobre 2015
7 octobre 2015
selon l'article L 1235 ' 5 du code du travail, si elles relèvent une méconnaissance des dispositions des articles L 1232 ' 4 et L 1233 ' 13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller .
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d735
15 février 2011
15 février 2011
-qu'il a eu 5 mois d'ancienneté et que l'entreprise a moins de 11 salariés : qu'il doit donc justifier son préjudice, selon les dispositions de l'article L 1235 -5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
64549f16eedb07d0f8186115
28 avril 2023
28 avril 2023
Nous vous rappelons l'article L1243-8 et suivants du code du travail; votre contrat à durée déterminée étant transformé en contrat à durée indéterminée, votre indemnité de précarité n'est donc pas due
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b0c
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Mme X... demande la condamnation de la société ONET au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L1226-14 du code du travail pour le
Source officielle9e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc68
24 juin 2016
24 juin 2016
Selon l'article L1226-2 du code du travail , ' lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte
Source officielleSociale B salle 3
68199b3045063c42e325380c
25 avril 2025
25 avril 2025
Selon l'article L1226-2 du code du travail lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi l'employeur lui
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e539
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Sur la demande de rappel de salaires Aux termes de l'article D 3231-5 du Code du travail, les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ef548bc59fcf4f0eda
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon de l'article L1242-16 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0b0
16 avril 2015
16 avril 2015
L'article L1226-2 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou une maladie non professionnelle, le salarié est déclaré
Source officielle5ème chambre sociale PH
63d0d61881a7b805de12b650
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Prononce la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0de
12 mai 2022
12 mai 2022
Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé
Source officiellePage 41 sur 67