Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b7ccd06b63637c907b7aa6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L143-14 du code du travail devenu l'article L3245-1, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Il ne fait pas débat que les sommes pour lesquelles Mme X...revendique des rappels sont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675
24 mai 2018
24 mai 2018
L4121-3-1, R4412-41, D4121-6 (dans leur rédaction alors applicable) et l'article R4412-39 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en application des articles L4121-3-1, R4412-41 et D4121-6 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42c7553798000884708b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[T] [Y], ladite offre sera alors considérée comme manifestement insuffisante et faire en conséquence application de la sanction prévue à l’article L211-13 du code des assurances au profit de M.
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaa7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5244cde4277d1bd533
15 avril 2022
15 avril 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162c83ab820aa60963d8541
14 septembre 2012
14 septembre 2012
700 du code de procédure civile - constater que l'employeur n'a pas respecté les articles du code du travail et qu'il convient de le débouter de sa demande reconventionnelle et le condamner aux dépens
Source officielleChambre 4-6
67948312c6ca88188aff6b48
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.
Source officielleChambre Sociale
6272180f228a02057de6738a
2 mai 2022
2 mai 2022
II / Sur la cause du licenciement L'article L1233-15 §1er du code du travail dispose que : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement
Source officielle3e chambre
5fda353f6c12027b50d12c58
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.
Source officielle3e chambre
5fda35406c12027b50d12c5b
12 septembre 2019
12 septembre 2019
La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.
Source officielle3e chambre
5fda35406c12027b50d12c5c
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.
Source officielle3e chambre
5fda35406c12027b50d12c5d
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.
Source officielleChambre sociale
67ee177151255e24994fc413
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L 1134-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L 1132 dudit code, le salarié présente des éléments de fait laissant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11072
30 novembre 2016
30 novembre 2016
1315 du code civil, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et des articles 1108, 1109 et 1112 du code civil ; 2.
Source officielleChambre 4-2
65336a91bb40ec8318f31bbd
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 16 mars 2020, la société ISS Logistique & Production demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff182
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Sur le licenciement économique L'article L1233-3 du code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement économique effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba49
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cause du licenciement Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielleChambre sociale
64acf3e303c09105db6c0519
7 juillet 2023
7 juillet 2023
-2, L 1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 cité à l'article L 1235-2 du code du travail.
Source officiellePage 41 sur 59