C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros à verser à la société La Poste en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 3

D 83 et D 1208 selon les dispositions prévues par l'article 706-61 du code de procédure pénale, avec les conseils de Nassim A... et de Vahitu X... ; qu'il résulte d'un procès-verbal de vaines recherches

En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le directeur départemental des finances publiques a méconnu l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; elle avait

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le directeur départemental des finances publiques a méconnu l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; elle avait

Article 2 : Le SDIS de la Savoie versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

de fonction n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. (…) / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé