B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

Par ordonnance du 8 août 2022, l'instruction a été close à cette date en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse.

préalable, et de la non-conformité du projet à l'article R. 111-2 du même code faute de sécurité incendie assurée.

L'article 144 du même code précise que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

au sein du centre pénitentiaire de Saint-Etienne - La Talaudière ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; La SARL CERESYS conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de [F] [E] à lui payer une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

et l'analyse de son prix ; - les informations demandées aux candidats pour s'assurer de leur capacité technique sont suffisantes au sens des articles R.2143-3 et R.2144-1 du code de la commande publique

Sur les conclusions au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Par une lettre du 29 août 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par la société requérante n'est fondé. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

au regard de l’article R. 621-2 précité du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Ces mesures sont mises en 'uvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.

, nullement justifié et exagéré, - de les condamner à lui payer la somme de 6. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111