Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. 2.

La requérante invoque une violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole nº 1. 2.

Roumanie (satisfaction équitable) [GC], n o 28342/95, § 20, CEDH 2000-I). 15.

  781-1 du code de l’organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un «   délai raisonnable   » au sens de l’article 6 § 1 de

Il requit la condamnation du requérant sur la base des articles   168 §§ 6 et 8, 264 §§ 6 et 8 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 7

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

    Les alinéas ci-dessous sont ajoutés à la fin de l’article 1 de la loi n o 2762 du 5   juin 1935 sur les fondations.

Il considère que les dispositions du code de travail invoquées par le requérant sont inapplicables en l’espèce car il ne s’agit pas d’un retard proprement dit dans le paiement de salaire. 42.

En matière civile, l'article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.

328 § 3 d) du code pénal) et d’enlèvement en réunion, par cupidité (article   164   §   2   e) et f) du code pénal).

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

    Les dispositions pertinentes des articles 23 et 24 de la loi du 29   juillet 1881 sur la presse, dans leur version en vigueur au moment des faits, se lisent comme suit   : Article

    Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, sont les suivantes   : Article 121-3 «   Il n'y a point de crime

civil). 5 .

    Ce rapport étant couvert, en vertu de l’article L.241-6 du code des juridictions financières, par le secret professionnel, M.

  » Cette disposition, abrogée par l’ordonnance n o 2000-548 du 15   juin 2000, a été transférée à l’article L. 3341-1 du code de la santé publique.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention. 2.

    Le 16   septembre   2025, la Grande Chambre a été constituée conformément aux articles 24   §   2 g) et 94   §   1 du règlement. 5 .

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.