Appréciation de la Cour 13.

GRIEFS Invoquant les articles 2, 3, 13 et 17 de la Convention, les requérants se plaignent que leurs proches aient été tués par les forces de l’ordre.

Atak et Onuk coupables du chef de séparatisme et d'atteinte à l'intégrité territoriale de l'Etat, en application de l'article 125 du code pénal.

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 96.

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

En effet, selon les principes de la disposition de l’instance et de l’initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 13 ci-dessus), le progrès

  » Les dispositions pénales Le code pénal 34 .     Selon l’article 28 du code pénal, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques peut être permanente ou temporaire.

Partant, c’est au Gouvernement qu’il incombe de justifier que les autorités ont examiné comme elles le devaient les faits pertinents qui leur étaient soumis. iii.

Selon l’article 498 du code civil, le droit à l’indemnisation se prescrit dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle le lésé prend ou aurait dû prendre connaissance de la possibilité d’

Elle invoque une méconnaissance de l’article 5 § 2 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un

en la matière, à savoir l’article 1890 du Code civil, invoquant, le cas échéant, la pratique des tribunaux nationaux en la matière (voir les n os 4   et 5 de la partie «   droit et pratiques

    Par un arrêt du 24 novembre 1997, en application de l’article 312 §   2 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de deux ans et à

La Cour suprême de cassation, après avoir pris connaissance de l’attestation du 13 janvier 2000, décida d’appliquer la disposition de l’article 356, alinéa 3, du code de procédure pénale de 1974 (CPP),

Ils se réfèrent à cet égard aux articles 575 et 705 du code civil turc.

Elle condamna M.C. et F.I. à deux ans et un mois d'emprisonnement, en application des articles 243 et 452 § 2 du code pénal.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

La cour d’appel conclut que la limitation imposée par l’article 923 du code de procédure civile n’était contraire ni à l’article 6 de la Convention, ni à l’article 2 § 3 du Pacte international relatif

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.