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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01896_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En vertu de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501305_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ouillon pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00554_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 15.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115697_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle15e chambre
615e0e45c25a97f0381f543d
2 juillet 2014
2 juillet 2014
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097ac
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la matérialité de l'accident déclaré : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401674_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A B représenté par Me Dalmas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer une date de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215746_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302370_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00141_20230203
3 février 2023
3 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501525_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Elle soutient, en outre, que la décision méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle2 e chambre civile
670a1157f178dc2492b0f9fa
10 octobre 2024
10 octobre 2024
514 du code de procédure civile ; - la condamnation de l'EARL [Adresse 7] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304587_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2107946_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403278_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lamarque, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2306257_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 2 : L'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire versera à M. et à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01719_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616282337a007b88ee1566df
14 octobre 2013
14 octobre 2013
Au titre de la «'prime d'ancienneté'», l'article 5 de cet avenant dispose que : L'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, modifiée le 23 octobre 1989
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02049_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'arrêté attaqué : - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-6 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 41 sur 115