Les avocats du cabinet [CO] énoncent ensuite qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les fautes invoquées par les investisseurs et les préjudices allégués.

la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.

du code de procédure civile : 1. 000 € 15o/ Philippe J...: - dommages et intérêts : 103. 000 € nets -indemnité de préavis : 12. 782, 28 € - congés payés afférents : 1. 278, 22 € - indemnité article

450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier FAITS ET PROCÉDURE Estimant avoir été salariée de la SARL Ideal Agency du 22 février au 31 mars

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

Elle invoque l'irrecevabilité de la requête afin d'assigner d'heure à heure présentée par la compagnie AGF à défaut d'avoir eu le caractère urgent prescrit par l'article 485 du nouveau code de procédure

base de l’article 815-10 du code civil. 11.

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande d'intérêts au taux légal, - juger qu'une

SELARL AJ UP, co-administrateurs judiciaires de la société Orval de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit le jugement opposable à Maître [P],

à la société PROMA SSA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

[P] [A] recevable à agir en responsabilité sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce à l'encontre de M. [I] [A] ; Débouté M. [P] [A] de sa demande de condamnation de M.

700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la SCP DEBRAY CHEMIN, avoués, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

et l'interdiction de s'immiscer dans leur gestion, tirée de l'article L. 7322-2 du code du travail.

La somme précitée doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022, date de l’assignation valant mise en demeure, comme prévu à l’article 1231-6 du code civil.

700 du code de procédure civile, - précise que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

700 du code de procédure civile, - précise que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter