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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre B
5fdc6e3862638c91d7e67e10
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Sur les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile Attendu qu'il convient de constater que le récépissé justifiant de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code
Source officielle2ème Chambre
69674e41cdc6046d473ba6a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[F] [P] à payer à la société Suntel.com la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512926_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02292_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
prévue aux articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d473
17 janvier 2011
17 janvier 2011
A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304658_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64549fbeeedb07d0f8186376
2 mai 2023
2 mai 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 91/2023 - N° RG 23/00205 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWMM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
21 novembre 2011
700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd70
4 mai 2011
4 mai 2011
Elle réclame le paiement des sommes de 186. 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la fixation d'une nouvelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204675_20220824
24 août 2022
24 août 2022
jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi que la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
691498e04322238c089e6026
1 octobre 2025
1 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens est celle de la demande en divorce,
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8199a603a692910c1b1
29 avril 2024
29 avril 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [R] [K] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 15] ([Localité 11]) et Monsieur [E] [X] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 14] (ALGERIE) Lesquels
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668d7d9a53e3bdd07785c5f5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [U] [L], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 15] (GABON) et de Madame [N] [M], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 12] (GABON) Lesquels
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2fcdf5b5c7d10ca451a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd512799a9057d5dd265
4 mai 2022
4 mai 2022
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
679aae89e9a46d1f5a76c521
10 janvier 2025
10 janvier 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 19 juin 2024 ; RAPPELLE qu'à compter
Source officielle2ème CH - Section 1
627a018ddd6bd9057dc56d9c
9 mai 2022
9 mai 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303603_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9019a
23 janvier 2013
23 janvier 2013
000 euros en réparation de son préjudice moral, le condamner enfin aux entiers dépens d'instance et d'appel ainsi qu'à une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 41 sur 213