945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 novembre 2022, en audience publique, devant Madame Sophie MASSON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [C] [X] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 10] (93), de nationalité française, et de Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, alors en vigueur : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires () à la charge des personnes

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

A en application de l'article 109-1 2° du code général des impôts et ne peut pas, par suite, être exclue du bénéfice d'imputation du report en arrière, en application de l'article 220 quinquies du code

violé les articles L. 452-2 et L. 425-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 236-3 et L. 236-20 du Code de commerce ; ET ALORS QUE DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en se fondant sur

236-9) et L. 4612-8 (ex-article L. 236-2) du code du travail) ; ALORS aussi QUE la preuve incombe à celui qui allègue ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste la nécessité de l'expertise décidée

termes de l'article 238 A du code général des impôts : "Les ... redevances de cession et de concession de licence d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabriques, procédés et formules

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 238 et 246 du code de procédure civile.

B A, Mme C G épouse A et Mme D E épouse F, représentés par Me Lhotellier, demandent au juge des référés de : 1°) suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

l'audience, Blandine FRESSARD a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; ALORS troisièmement QUE l'arrêt attaqué a relevé que la société DRC produisait des modèles de convocations aux assemblées générales à compter des années

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.