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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
661f65ff2313f20008a5258d
16 avril 2024
16 avril 2024
S'agissant du contenu du dossier, les pièces visées à l'ancien article R. 441-13 du code de la sécurité sociale invoqué par la société [5] sont celles relatives au dossier d'instruction constitué lors
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300459_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6878846a63001e49f9f26acb
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par jugement du 4 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours a : Vu les dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de l'article R.142-17-
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2f02a12a235bae6daa
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Le 1er janvier 2008, l'établissement des [4] (« [4] ») a été dissout et mis en liquidation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 233-3 du code du commerce : " I- Toute personne physique ou morale est considérée pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f08c
31 janvier 2012
31 janvier 2012
La clause de mobilité litigieuse est exprimée à l'article 4 du contrat de travail du 17 février 2006 en ces termes : " Article 4 : lieu de travail Le lieu d'affectation de M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209759ce1420008389927
18 avril 2024
18 avril 2024
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES L'issue du litige conduit la cour à condamner l'[4] à payer à Monsieur [S] [D] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2312877_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab1
10 janvier 2012
10 janvier 2012
La lettre de licenciement, visée à l'article L122-14-1 du code du travail (devenu L1232-6), comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00796_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
BY... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0906DEC003691910
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Aux termes de l’article 129 § 4, la police doit agir de manière à renvoyer l’étranger aussitôt que possible après sa rétention.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0703d0451e8318d0ec2d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il s'ensuit que la société est mal fondée à invoquer sa nullité pour non respect des prescriptions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale. 2 - Sur le chef de redressement n°3 ' Frais
Source officielleciv3
6137215ccd580146773f319a
29 mai 1991
29 mai 1991
4 du nouveau Code de procédure civile et violé les règles de la responsabilité contractuelle régies par les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, sans modifier l'objet du
Source officielle1ère chambre - section b
615e0cd2c25a97f0381f4b03
15 février 2008
15 février 2008
700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile; L'ordonnance de clôture était rendue le 14 décembre
Source officiellePS ctx technique
68e55b490e2901d10fa38a28
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l’entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité
Source officielleTARIFICATION
67134bd2208351cec6586485
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt.
Source officielleTARIFICATION
6868b52d9508abe851204716
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 2 4° (devenu 2 5°) de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61632f4d14ec5f96a7da08dc
18 mai 2011
18 mai 2011
», « La solitude, c'est après », « Le Chanteur malheureux » et « Cette année-là », sont nouvelles en appel et comme telles irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcfc
16 octobre 2012
16 octobre 2012
L.1235-3 du code du travail, o 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaires, en application des articles
Source officiellePage 41 sur 80