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1 662 résultats pour « Article AT 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200439

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

la nullité du contrat ; que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 113-8 du code

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10949

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

C'est donc vainement que Mme [N] invoque l'article 1134-4 du code du travail pour conclure à la nullité de son licenciement ; enfin, si l'article L. 1226-4 du code du travail a pour objet de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2312877_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, dès lors que le maire pouvait prendre l'arrêté contesté sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et du règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01356_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

R. 111-2 du même code. 30.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

643e350383146e04f531eaec

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

A partir de la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux, l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0906DEC003691910

Admin. suprême

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Selon l’article 179 § 2, est considéré comme un grave préjudice au sens de cette loi   : a) infliction ou exécution de la peine de mort   ; b) torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

697c495bcdc6046d4735d6f7

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

le principe de la contradiction tel que défini par l'article 16 du code précité.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213889_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be11780de3a214879da8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89af3

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd94fd113beb2387aaac332

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Elle affirme que le lot n°2 se compose d'un droit de jouissance exclusif qui était nécessairement inclus dans le lot n°3.

Source officielle
TJ

Pôle social

65ba9b3259e460cd1e4066b1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D 461-29 du code de la sécurité sociale,Procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale,Dire si la maladie de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab2a7ef77d000880b33c

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00162

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que, nonobstant le motif surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel, qui, après avoir examiné les différents éléments invoqués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00586

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Elle a fait ressortir qu'en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance devenu article L. 5553-5 du code des transports, dans

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

67592de24f06387a26ce7670

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L.1152-1 du code du travail et l'article L.1132-1 du code du travail, - prononcer la nullité du licenciement et condamner la société Esterra à lui payer la somme de 20 263,08 euros à titre d'indemnité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110102_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c047

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

L 122-49 du code du travail au motif que les faits de harcèlement moral allégués n'étaient pas établis, - rejeté sa demande fondée sur les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bea4ff9ec259c097ac

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la matérialité de l'accident déclaré : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Source officielle