par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 422-2 du code de l'urbanisme dès lors que les maires de Courçay et de Reignac-sur-Indre n'ont pas été consultés ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 du code de l'urbanisme en raison

A... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

- Article 700 du code de procédure civile: 2 000 euros L'association [4] s'est opposée aux demandes de Mme [C] et a sollicité une indemnité de procédure de 2 500 euros au titre de l'article 700 du

    La requérante allègue avoir été victime de violences conjugales et de mauvais traitements (article 3 de la Convention).

Y ajoutant en cause d'appel, Condamner Monsieur [P] [M] à porter et payer à l'Ecurie de [Localité 18] et Madame [A] la somme 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile sont les suivantes : Article 279 «   Les notifications et citations effectuées sans respecter cette section [du présent code]

de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître Berger.

700 du code de procédure civile.

En outre, en se fondant sur certains passages de l’entretien (paragraphe 14 ci-dessus), elle a considéré que cet écrit devait s’entendre, au regard de l’article 312 § 2 du code pénal, comme une incitation

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

agent des propriétaires du "Sarah" ( as agent only ); Attendu que la loi française étant applicable, il convient de rappeler que l'article 1134 du code civil dispose que les conventions doivent être

[M] la somme de 152 662,50 euros correspondant à 11,5 mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235- 3 du code du

; que de son côté, l'article L. 1225-71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu

L.1235-3 du code du travail)., - 32.007,80 €, à titre infiniment subsidiaire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du

’elles réclament sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3221-3 du code du travail).

L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ; qu'au regard de son âge au moment du