[E] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Panasonic Marketing Europe de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Il invoque l’article 8 de la Convention qui se lit ainsi   : «   1.

L. 121-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, et de l'article 1382 du code civil ;

Condamner Mme [G] à verser à la société Boursorama la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; .

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 31.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L'article L 2141-8 du même code énonce que les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

En tout état de cause, il réclame 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure. La C...

460 du code de procédure pénale.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si l'article L. 1232-3 du code du travail fait obligation à l'employeur d'indiquer au cours de l'entretien préalable au salarié dont il doit

de l'article 699 du code de procédure civile.

- Sur la prime de 13ème mois - L'appelante soutient que de nombreux salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (comme

Elle réclame une indemnité de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

U... en date du [...], il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail