Me [R] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du tribunal de commerce en date du 27 janvier 2010. L'entreprise comptait moins de onze salariés à l'époque du licenciement.

1103 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

700 du code de procédure civile, - condamne in solidum la société Artémis et Orion et la SARL La licorne à verser à Mme [U] [M] la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure

[J] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de rédaction d'un rapport exposant les motifs de la décision adoptée dans la mesure où cette décision avait pour objet la révocation ad nutum du président tandis que l'article 31 des statuts concernant

[C] [O], la SA [11] et la société [12] sollicitent du tribunal de voir, au visa des articles 1231-1 du code civil et 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991: se déclarer incompétent pour statuer

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et

Denis Z... de sa reprise d'instance ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

Elle se prévaut de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme est inopérant. 27.

Claes Åberg comme curateur ad litem d'Helena et de Thomas, à la demande du Conseil et sur la base de l'article 2 du chapitre 18 du code parental.

[V] de l'ensemble de ses demandes et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

AB et de Mme A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code de procédure pénale ou sur celui des articles 377 et 378 du code de procédure civile ne s'impose pas.

B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conclusions aux fins d'annulation de M.