[Y] et Mme [P] ont amplement manifesté leur volonté de renoncer à invoquer la nullité du contrat au titre des prétendus vices l'affectant sur le fondement des anciens articles L.121-23 et suivants du code

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société AXA au paiement d'une provision ad litem d'un montant équivalent au montant de la consignation.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00364.

B sur le fondement de l'article 109-1 1° du code général des impôts.

MOTIFS Aux termes de l'article R. 661-1 du Code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Debouter Madame [D] de ses demandes formulées au titre de la provision ad litem et article 700 du CPC.

T AE, Mme E V, Mme AA AD et Mme D AD ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A la somme de 200 (deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 17 mars 2021 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'Istria la somme de 200 (deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 200 (deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 200 (deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article 546 du code de procédure civile : 1.Il est donné acte à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[D] à régler à la SCI La Passementerie la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [D] aux entiers dépens de l'instance. Ils exposent que M.