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4 844 résultats pour « Article 88-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2502744_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité

Source officielle

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CC

civ1

613721c3cd580146773f708a

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Paul D..., demeurant à Wassenaar (Pays-Bas), Rust en Vrengdlaan 2, 6°) Mme Clotilde J..., épouse D..., demeurant comme ci-dessus, 7°) M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2423444_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

4e chambre

633bccfc9be1eb3e2e926cfe

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

[J] et la Mutuelle des architectes français soient condamnés à la garantir ; elle invoque les limites de sa garantie ; elle réclame une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430387.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2317116_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

l’Hôpital européen Georges Pompidou stipule que l’équipe de sécurité incendie pour ce site est composée, de jour comme de nuit, d’un chef d’équipe (SSIAP 2) et de quatre agents (SSIAP 1) simultanément

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e5dcdc6046d472e2e18

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Prononcer la capitalisation des intérêts légitimement dus pour plus d'une année et conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil) jusqu'à parfait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600638_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. Pernot en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

643a42e3d83dbd04f5fb2b5b

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00114

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[R], la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'accord du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad0accdc6046d47bf7594

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

est la disposition équivalente à celle de l'article 88 de la deuxième directive dite PSP2': « L'article 74, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531051_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303034_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462211.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301726_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201936_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt C-350/07 et C-520-06 du 20 janvier 2009, fait obstacle

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CA

Chambre sociale

64ba21c5354f98d9699d4f10

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le préjudice subi par le salarié entraîne indemnisation fixée à 500 euros et l'infirmation du jugement sur ce point. 2°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié

Source officielle
CA

13e chambre

63be641213ef607c90ab6863

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01423_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61627eab38d18b7ebf63d332

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Il réclame, enfin, le paiement de la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle