31, 122 et 873 du code de procédure civile, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article 1242 du code civil, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, - Confirmer l'ordonnance

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212 1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre

R. 111-2 du code de l’urbanisme, ni celle de l’article 3UD du règlement du PLU de la commune ; - le motif relatif au risque d’incendie est irrégulier en tant qu’il est fondé sur le règlement départemental

Elle sollicite enfin une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

39 de la loi N° 78-17du 6 janvier 1978 ; - la décision du préfet n'est pas suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article 19 ou 20 du règlement N°343/2003 et des dispositions des articles

(Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. 6.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le code de justice administrative

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

suivie à leur encontre serait entaché d'un vice substantiel au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du même code. 6.

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de structures médicales (...) » ; que relèvent du 6° notamment les emplois de praticiens hospitaliers à temps partiel ; qu'en vertu de l'article L. 714-5 du même code, les délibérations prévues au 5°

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2022, les époux [G] [O] et [D] [J] ont demandé de : 'Vu les articles 414-1, 464, 1217, 1582 et 1583 du Code civil, Rejeter comme irrecevable

Les établissements d'enseignement privé visés par la présente convention relèvent notamment des codes NAF suivants : 85. 10Z et 85. 20Z, 85. 31Z, 85. 32Z, 85. 41Z et 85. 42Z, 85. 52Z, 85. 59A et 85. 59B