L.761-1 du code de justice administrative.

L'article L 8223-1 du Code du Travail sanctionne le travail dissimulé, « d'une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à 06 mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou

dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à l'intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité ; qu'aux termes de l'article L. 2121-1 du code

la Somme la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle sollicite également le paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

46 du code de procédure civile est nouveau et mélangé de fait, l'association n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, le critère de l'accessibilité pour justifier la compétence internationale des

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 109 du code général des impôts.

121-7 du code pénal, 211, 214 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi par refus d'application ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du code pénal

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère social d'une activité peut être retenu par détermination de la loi ; que selon les articles 1er et 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet

Vu, 1°) sous le n° 84 182, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1987 et 30 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la compagnie

) annule pour excès de pouvoir le décret n° 98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009

L’article L.212-1 du code de la consommation, applicable en droit interne, prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour

CFDT Interco de la Moselle la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.