Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa3f3224acf582812f5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIVATION Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés Conformément aux dispositions des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du Code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés
Source officielleétrangers JU
DTA_2503675_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Raveneau, conseiller, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10678
21 septembre 2022
21 septembre 2022
il y était tenu au terme de l'article L 1233-4 du code du travail ; qu'il y a lieu de constater que le licenciement pour motif économique n'est pas fondé au regard des dispositions des articles du code
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
prévu à l'article 158-7 2° du même code, que lors de la vérification de comptabilité de la SARL Claresco Immo, dont M.
Source officielleChambre 1-9
64a50c5eb8594705dbfcc992
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996100
17 mars 2010
17 mars 2010
L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Les fonctionnaires ont droit, après
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008089533
10 avril 2002
10 avril 2002
X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163f89052184c47dc90bb10
27 janvier 2010
27 janvier 2010
répondant aux exigences de l'article 1347 du code civil pour être regardé comme commencement de preuve par écrit en ce qu'il émane de sipa press et rend vraisemblable le dépôt allégué ; Mais considérant
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6868b27bf73c18b33b338ba7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des heures supplémentaires, 189 euros bruts de congés payés afférents aux heures supplémentaires, 715,70 euros bruts de rappel de congés payés, 2 000 euros sur le fondement de l'aricle 700 du code
Source officielle4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031973870
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur le principe de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02790_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74189ac880aa7ee21f2be
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la menace à l'ordre public Aux termes du septième alinéa de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, le juge peut également être saisi en cas
Source officielle5ème chambre
DTA_2403796_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
26 février 2013
l'article 700 du code de procédure civile, de débouter M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC001313620
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le jugement du tribunal était susceptible d’appel dans un délai de trois jours à compter de sa notification aux parties et de ce fait il n’était pas exécutoire (articles 550 et 551 du code de procédure
Source officielleTroisième Chambre
66104646c9ea95b316fe3feb
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de son assignation, la SCI [Localité 7] JONCHERE demande au tribunal : Vu les articles 10-1, 21, 24, 25, 42 de la loi du 10juillet 1965, Vu les articles 11-II-3°, I9-2, 26 du décret du 17
Source officielleChambre A - Commerciale
64eedbfcbb2c32d969d351ea
29 août 2023
29 août 2023
000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de M. et Mme [L
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108010
2 décembre 2011
2 décembre 2011
de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux requérantes, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986894
10 juin 2020
10 juin 2020
de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 41 sur 204