1960 et notamment son article 5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Sur la demande de nullité de l’acte de notoriété établi par Maître [Z] Notaire à [Localité 20] le 2 mai 2000 Il résulte de l'article 887-1 du Code civil, issu de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, que

les articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte ainsi des constatations des juges du fond que, selon la décision de l'inspecteur du travail du 26 mai 2000, tout

[E] [S] au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; SUR CE, LA COUR - Sur le maintien des avantages liés à l'ancienneté

A soutient que les dispositions précitées de l'article L. 29 du code des pensions méconnaissent l'article 5 de la directive 2000/78/CE et les articles 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Areas Dommages à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner

700 du code de procédure civileCondamner la SASU [7] aux dépensEn application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux pièces et conclusions déposées par les parties

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

L.741-4 et L.531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien, qui n'a pas été réalisé dans les conditions prévues par l'article 5

" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32

[F], partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens d'appel.

X..., administrateur judiciaire, bénéficie du privilège général de l'article 2375-1'du code civil des frais de justice pour la somme de 2 990 E, compte tenu de sa mission d'administrateur de la société

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a

articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

mois et L'Y CONDAMNER au besoin ; - CONDAMNER la société BANCO BIC PORTUGUÊS S.A. à verser à Monsieur et Madame [V] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du

» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du

» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du