Dans ces conditions, l'EURL ne peut pas se prévaloir de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 5.

Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, la requête de Madame B ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

prévue à l'article L. 76.

a. de l'article 1729 du code général des impôts. 18.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article 1154 du Code civil ; dire que Madame [X] ne pourra prétendre à aucune part sur la somme rapportée en application de l'article 792 du code civil ; renvoyer les parties

, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

L. 54 C du livre des procédures fiscales ; - le service, en s'abstenant de communiquer le courrier électronique du 2 mai 2019, a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures

Enfin, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de

Par suite, la société DU 39 n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales auraient été méconnues. 8.

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est entachée d'irrégularité pour méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l'article 47 de la charte

, Syma, BET IDA 76, Lucas Reha, Sterec, Octant Architecture, Dekra Industrial et BET B à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 9.

prévue à l'article L. 76.

à l'article L. 76 du même code ; - la vérification de comptabilité mise en œuvre à son égard ne se fonde sur aucun élément ou indice sérieux ayant permis à l’administration de présumer que son activité

Par suite, les conclusions de la requête ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de l'obligation de communication prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté.