En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

C, son gérant et associé unique, qu'il a regardés comme des revenus distribués, imposables entre les mains de l'intéressé sur le fondement du 1° de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général

Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'à supposer que l'autre motif de la décision, fondé sur le risque incendie et la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

C des revenus regardés comme distribués par la SARL Alliance Expert Bâtiment, en application des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts ; - les dispositions du c. de l'article

Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ni, a fortiori, d'une méconnaissance de l'article L. 5 du code de justice

Par ailleurs, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

à l'article L. 76 du même code ; - la vérification de comptabilité mise en œuvre à son égard ne se fonde sur aucun élément ou indice sérieux ayant permis à l’administration de présumer que son activité

UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE FISCAL APPLICABLE ; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE UTILEMENT INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES

UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE FISCAL APPLICABLE ; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE UTILEMENT INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1729 du code général des impôts doit être écarté. 17.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.

Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer la violation de l’article L. 57.

2302 du code civil ; * elle ne l'a pas davantage démontré s'agissant de l'information de la caution dans le mois suivant le premier incident de paiement, sur le fondement de l'article 2303 Du code

Considérant qu'en vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, d'informer le contribuable, avec

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure