Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
615e0c57c25a97f0381f4a75
5 mars 2015
5 mars 2015
de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président
Source officielle2ème chambre
DTA_2201302_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90764
10 juin 2013
10 juin 2013
D. 642-3 du code de sécurité sociale, de l'article 3 des statuts du régime complémentaire Vieillesse et de l'article 8 du décret 97. 379 du 21 avril 1997 modifié relatif à l'allocation de remplacement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01063
30 mai 2013
30 mai 2013
Au visa de l'article L 1233-3 du code du travail relatif au licenciement économique que celles – ci invoquent, et du contenu des lettres de licenciement susvisé, dont il ressort clairement que le motif
Source officielle1ère chambre
697c5d97cdc6046d4739201c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
700 du code de procédure civile lié à la procédure de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - de la condamner au paiement des entiers
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90659
25 mars 2013
25 mars 2013
En conséquence, la MACSF PREVOYANCE demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article L 113-8 du Code des Assurances, Vu
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407743_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201205
11 juillet 2013
11 juillet 2013
personnes employées par la société ; ensuite la société Legio Sécurité ne justifie pas, comme cela lui incombe, qu'à la date d'embauche de chacun de ses nouveaux salariés, le nombre des salariés résidant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110922
8 décembre 2021
8 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6811b1cbf1c2315e26d1a094
29 avril 2025
29 avril 2025
[I] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [I] aux entiers dépens ; *** Le conseil de M.
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb730bd4f0c3f6b30f8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleETRANGERS
68130043c18ac1a26471cd31
29 avril 2025
29 avril 2025
A 53-2 du même code comme « une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300655
5 décembre 2024
5 décembre 2024
1787 du code civil. » Réponse de la Cour 8.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d74b
16 février 2011
16 février 2011
700 du code de procédure civile : Considérant que le jugement doit également être confirmé en sa disposition relative à l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100205
22 mars 2023
22 mars 2023
et constituait donc un moyen de défense au fond sur lequel la prescription était sans incidence, la cour d'appel a violé les articles 64, 71, 72 du code de procédure civile et des articles 2219, 2224
Source officielleChambre A - Civile
65bb44bd1712fc000885e7b5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c5
10 septembre 2009
10 septembre 2009
- Déclare irrecevable comme forclose l'action de la Société COFIDIS à l'encontre de Mlle Sophie X... au titre des prêts du 21 mars 1998 " 4 Etoiles " et du 8 novembre 1999 " LIBRAVOU ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Une enquête avait été ouverte déjà le jour de l’incendie, soit le 22 novembre 1989 (paragraphe 8 ci-dessus).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD007804216
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Les intéressés affirment que la législation nationale, notamment l’article 139 du code de la famille, l’article 155 du code pénal et l’article 15 de la loi fédérale n o 262, interdit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300380
9 mai 2019
9 mai 2019
K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePage 41 sur 218