Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

code de procédure civile et une indemnité forfaitaire de gestion de 1 098 euros en application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

délai de garantie fixé par l'article 7.6 du présent CCAP, le cas échéant prolongé en vertu de l'article 44.2 du C.C.A.G.

5 du même règlement, concernant l'entretien individuel, ont bien été respectées ; * la décision est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 7.2 du même règlement dans la

700 du code de procédure civile.

Le caractère mortifère de l’amiante caractérise le degré de gravité du vice inhérent à la chose vendue requis pas l’article 1641 du code civil.

[A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté la demande du [10] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -laissé à chaque partie la charge de ses éventuels

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Xerox, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais

Il invoque les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, contestant l'existence d'une faute grave.

une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce comme étant une loi de

Selon l'article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

une violation du principe de la contradiction à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ que si, comme l'a relevé la cour d'appel, la société Briffaz Albert

à se prévaloir de la survenance d'un changement de circonstances imprévisibles pour se délier de ses engagements comme le stipule l'article 7.5 du contrat, que de surcroit ABENEX ne peut pas invoquer

Il ajoute que les conditions générales du contrat reprennent in extenso l'article R 112-1 du code des assurances.