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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2175260-2322875
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Issaïev, au mépris de l’article 2. Article 3 La Cour observe que la requérante était l’épouse de la personne disparue, dont elle est sans nouvelles depuis plus de six ans.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500966_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
n’est pas motivée au sens de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - la créance est prescrite au sens de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201928
4 novembre 2010
4 novembre 2010
1353 du Code civil et de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°) ALORS QUE la victime d'un dommage est tenue d'apporter la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre ce dommage et
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04058_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.
Source officielle6ème Chambre
644b63afc51457d0f882dd5a
27 avril 2023
27 avril 2023
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
150-0 D bis du code général des impôts.
Source officielleChambre 4-6
64a8fee503029105dbedbee7
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[C] pouvait être qualifiée comme portant atteinte à une compétence non-critique, soit 0 point.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102771_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e89ce74459e0c7ed26bd
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[J] demande au tribunal de : « Vu le Code des Assurances et en particulier les articles L 113-5 et R 112-1 de ce Code, Vu les articles 1134 et 1241 s. du Code civil, Vu l’article 515 du Code de procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812049_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
50-0 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02307_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc2
7 avril 2023
7 avril 2023
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301528_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle5ème chambre sociale PH
697365b4cdc6046d4769ca97
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. » Selon l'article R.1234-2 du code du travail, « l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par
Source officielle1ère chambre
DTA_2102805_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007777423
20 mars 1991
20 mars 1991
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mars 1987, 7 juillet 1987 et 21 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les EPOUX X..., demeurant
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fde70647f934c4929214605
29 juin 2018
29 juin 2018
X... à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile 1-3
68df58965835300816d81560
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la société Allianz, ensemble, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00814
4 octobre 2016
4 octobre 2016
G... aux dépens, en ce compris ceux de l'arrêt partiellement cassé ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
Source officiellePage 41 sur 303