914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Article 2 : La Ville de Toulouse est condamnée à payer, en outre, à Y... GARCIA la somme de 69 489,80 F.

50-0 du code général des impôts relatif au régime des micro-entreprises, il résulte toutefois des dispositions visées au c. du 2 de cet article que sont exclues du régime des micro-entreprises " les sociétés

1240 (ancien 1382) du code civil ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, dans ses conclusions d'appel (cf. § 69 et suivants notamment), la société EDF, s'appuyant sur les données d'une étude réalisée par le

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

[V] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

c. de l'article 111 du même code aux termes desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

puis en procédant à des licenciements de façon échelonnée, sans inviter l'employeur a présenté ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il incombe

la concluante à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . condamné la concluante aux dépens, statuant à nouveau, vu les articles 834 et 835 du code

Dès lors, le ministre est fondé à demander à substituer le c. de l'article 111 du code général des impôts à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales comme fondement de l'imposition en litige et

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 15 septembre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter

233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [F] [V] [S] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 16] (RHÔNE), et de Madame [L] [C] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] (TUNISIE) lesquels