La cour n'est donc saisie d'aucune prétention de ce chef en application de l'article 954 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l'article 350 F de l'annexe III à ce code : " La notification de l'option prévue à l'article

16 code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2018), que M.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

S’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions en application de l’article 9 du code de procédure civile, cette preuve peut être apportée par le biais de la

450 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-67 du Code du travail et des articles 4 § 1 et 5 de la Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé alors applicables ; 2°ALORS QUE l'acceptation par le

. (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » 1.

[L] [I], sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à lui verser la somme de 67 400 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de la dissimulation par M.

procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; / () ".

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales

La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat