L. 511 du Code de la santé publique ; et alors que, selon le pourvoi n° 89-13.688, aux termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique, constitue un médicament " toute substance ou composition

700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08787 Jugement (No 10/ 02688) rendu le 05 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [K] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1233-65 du Code du Travail, l'employeur avait l'obligation, s'agissant d'un licenciement économique, de proposer à Mme X... une convention de reclassement personnalisé ; en ne respectant pas cette

CLEAN de ses demandes ; - Condamné la société COD CLEAN à payer à la société FSC la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société COD CLEAN aux dépens

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07783 Jugement (No 10/ 00220) rendu le 21 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS

786 du Code de Procédure Civile).

T... à lui verser une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

Il en est ainsi du contrat conclu «'hors établissement'», défini par l'article L. 221-1, 2° du code la consommation, sous réserve de l'article L. 221-2 du même code, qui exclut du champ d'application de

G... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article 207 TFUE) du

sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour.

Y... ou son conseil étaient présents lors du prononcé, la cour d'appel a violé les articles R. 1454-25 du code du travail et 82 du code de procédure civile ; Alors 3°) et très subsidiairement que même

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Il exposa que le requérant avait été renvoyé devant le tribunal sans avoir été mis en examen et qu’il n’avait jamais reçu notification de l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 du code de