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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... et 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, il a rejeté le surplus des conclusions des consorts E....
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
Encore faut-il, par application des dispositions de l'article L411-62 du code rural et de la pêche maritime que la reprise envisagée, si elle est partielle, ne soit pas de nature à porter gravement atteinte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202651_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
F à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03730_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B... par l’EURL A..., conformément aux dispositions de l’article 62 du code général des impôts.
Source officiellecr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01201
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 3°) ALORS QU'en retenant l'existence d'une situation de coemploi, cependant qu'elle relevait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - les actes et délibérations en litige, pris sur le fondement de l'article L. 215-7 du code de l'urbanisme, sont entachés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300211
18 février 2015
18 février 2015
1321 et 1321-1 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la restitution ; qu'il appartient ainsi au demandeur à l'action en répétition de l'indu d'établir
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724477
17 juillet 2013
17 juillet 2013
R. 57-7-33 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème chambre 1ère section
697b467ccdc6046d47186f14
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la législation sur la responsabilité des produits défectueux ; - sur le fondement des articles 1242 alinéa 2 du code civil, puisque l’incendie a pour origine le compteur Linky dont la société ENEDIS
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305229_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy Montfermeil à lui verser, à titre de provision, d'une part, en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02580_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par une ordonnance du 11 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106202_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
fiscal ; – la majoration pour non adhésion à un centre de gestion agréé en application du 1er de l’article 158-7 du code général des impôts n’est pas justifiée.
Source officielle7éme chambre
DTA_2200881_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Son article 111 dispose que : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.
Source officielleJCP
6983a97fcdc6046d47ee0828
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En effet, l’exception prévue à l’article L314-4 3° du code de la consommation est applicable en l’espèce.
Source officielle3ème chambre
68709b78123db6632de31688
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à l'article L. 122-1 du code forestier.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2307069_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 de ce code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant
Source officiellePage 41 sur 310