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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911942
25 octobre 2017
25 octobre 2017
A du II de l'article 1465 A du code général des impôts.
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleformation élargie
DTA_2006934_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans ses deux
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448263
28 juillet 2011
28 juillet 2011
L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable en matière d'impositions
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245588
19 juillet 2017
19 juillet 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail, notamment ses articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a228b815c30a4df70b3e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens de lL 61 "WP TypographicSymbols" \s 12instance, en application de l'article 699 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00713
9 juillet 2013
9 juillet 2013
659 du code de procédure civile au 2 promenade ...à Versailles, dont il ressort l'absence de diligence de l'huissier pour effectuer la signification à cette adresse, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470151.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
ses articles L. 311-1 et L. 312-1 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; - la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officielle3ème chambre
DTA_2303480_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En premier lieu, en vertu de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve « incombe (…) au contribuable (…) en cas de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.
Source officielleformation élargie
DTA_2006776_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201585_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
aurait méconnu les stipulations du 2° de l'article 3 du règlement (UE) 604/2013, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00180
11 mars 2020
11 mars 2020
par fausse application, ensemble l'article 2015 devenu l'article 2292 du code civil, par refus d'application ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'un acte de cautionnement à durée déterminée ne recoupe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206435_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0106DEC006539001
6 janvier 2005
6 janvier 2005
Aux termes de l'article 61 du code civil, « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ».
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-243215
22 avril 2025
22 avril 2025
443 et 444 du Code pénal) et injure-délit (article 448 du Code pénal) ».
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62848f77498a54057d102d12
17 mai 2022
17 mai 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéférés
6868259e4965b5d9df31ab0b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de provision : Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, « (...)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100516
14 mai 2014
14 mai 2014
l'article 267 du code civil lui en faisait l'obligation ; qu'en application de l'article 267-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, les
Source officielle1ère Chambre
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
10 septembre 2019
[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.
Source officiellePage 41 sur 397