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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0194bf9da27f384b0d44
18 juillet 2024
18 juillet 2024
l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60320883e69107406471027d
15 mai 2018
15 mai 2018
En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielle3ème chambre
DTA_2503159_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il soutient que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7330d808eb34e455450
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[H] [D] et Mme [A] [D] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
62c7c997cb8dca058e3e7943
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes plus amples ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 6.2 des conditions générales de location afférentes au contrat du 23 juillet 2014 : « En contrepartie de la location du Matériel, le Locataire est tenu de verser des loyers dont
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100355_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
par l'article Lp. 121-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie et par l'article 8 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; - les entrées charretières ne respectent pas les prescriptions de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305975_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
social ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre 2ème section
662bf13ae266e89ef1189c38
26 avril 2024
26 avril 2024
III.Sur les autres demandes des époux [R] L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle1ère Chambre
64f6c4e3ed0253d969201ce0
4 septembre 2023
4 septembre 2023
dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00589
2 mars 2011
2 mars 2011
X... était la conséquence directe de ce conflit, la cour d'appel a dénaturé ledit document et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ qu'en se fondant sur ledit document pour se prononcer comme
Source officielleChambre sociale
68f9b6c80a84a5e5f00168ee
22 octobre 2025
22 octobre 2025
gestion Jean XXIII de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400248_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L. 103-6 de ce code dispose que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Source officiellecr
61372670cd58014677425947
29 septembre 1999
29 septembre 1999
6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du
Source officielleLoyers commerciaux
658096eb3ea7c8c1120de03f
15 décembre 2023
15 décembre 2023
(article 6,12°), 5% au titre des travaux de mise en conformité hors grosses réparations de l'article 606 du code civil (article 6,5° du bail).
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137b2cdc6046d47a64f88
22 mai 2026
22 mai 2026
, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 1223 du code civil, et de l'article 1353 du code civil : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a : ' condamné la SNC Klepierre Management à payer
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401278_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 511-9 du code de l'environnement : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdbb64a770b1c95781abf3d
6 février 2019
6 février 2019
2.3.1 du contrat et exigée comme condition de la résiliation unilatérale de l'article 7.3, n'ayant pas été respectée.
Source officiellecr
613726a8cd58014677427716
27 juin 2007
27 juin 2007
; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité
Source officiellePage 41 sur 89