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lettre recommandée du 5 janvier 2011, Me B..., ès qualités, a rompu le contrat de travail de Mme Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

1758 A du code général des impôts, dans le cas où le tribunal estimerait que l'application de la majoration de 40 prévue par l'article 1729 du même code n'est pas applicable aux époux C.

1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées ; qu'ainsi les dispositions des articles 58 et 287 A du code général des impôts invoqués par la requérante

A. R. L.

Sur la demande de dommages et intérêts Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de