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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2303706_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61624a71a68110eae5b68f2b
26 novembre 2013
26 novembre 2013
1382 du code civil et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 05
69f9f211cdc6046d47aaa173
22 avril 2026
22 avril 2026
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation
Source officielle5ème chambre
DTA_2111951_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2111955_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2112039_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2112070_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2112071_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2112073_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2112074_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'article R. 57-1 de ce livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403951_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code, que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c5992d
13 décembre 2005
13 décembre 2005
mars 1995, en ajoutant une condition non prévue par la loi, les juges d'appel ont violé l'article 1049 du Code général des impôts et les dispositions du Livre IV du Code de l'habitation et de la construction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302782_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478054.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de son affaire devant la juridiction administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4 SB
6438f247a942a604f5e93407
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68126cdcd554c55098ec37a7
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité de la requête de la SAS [10] Conformément aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit
Source officielleciv1
613721a4cd580146773f5878
31 mars 1992
31 mars 1992
annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104117_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleChambre civile Section 1
6788a3d305b7378c3f0c5342
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Madame [N] [C] a déposé plainte le 8 août 2019 auprès de la gendarmerie de [Localité 9] pour destruction par incendie.
Source officiellePage 41 sur 485