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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Article 7 : Le jugement n° 1813827/1-3 du 7 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 3 à 6 du présent arrêt.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100811_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle19e chambre
60369b87186a1c3ddf8dda0a
24 septembre 2015
24 septembre 2015
à payer à monsieur [L] [Y] la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail et la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle5e chambre civile
631834b90876004f131a5fa1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Dit que le régime spécifique de la communication d'incendie de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil est applicable, et non pas l'article 1382.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0114REP001235186
14 janvier 1991
14 janvier 1991
Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a89
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRETENTIONS
63c649adbe43307c9013b2c3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleRETENTIONS
63c649aebe43307c9013b2cf
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2202460_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2412109_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de l’accès, en l’absence d’aire de retournement ou de délaissé pour les engins de sécurité incendie et de secours.
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-2
677e149626e046654dc50c91
7 janvier 2025
7 janvier 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 7 JANVIER 2025 N° RG 23/07392 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFBY AFFAIRE : S.A.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300632_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que 13 euros correspondant au droit de plaidoirie.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300355_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que 13 euros correspondant au droit de plaidoirie.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02629
31 octobre 2017
31 octobre 2017
59 du code de procédure pénale dispose notamment que les formalités mentionnées aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont prescrites à peine de nullité ; qu'il apparaît que, le 13 avril 2016
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01923
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02417_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une
Source officielle2ème chambre
DTA_2201266_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201267_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201268_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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