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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302324_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officielle15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il est en conséquence établi que la société BVD Fr n'a pas satisfait aux dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail.
Source officielleciv3
61372279cd580146773fd6ee
1 mars 1995
1 mars 1995
544, 1134 et 1709 du Code civil, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1782, 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que l'article 11 du pacte international relatif
Source officielle5ème chambre
DTA_2200874_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Article 2 : Le département du Cher versera à Mme F une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032bbbe953d3a328cfe23bc
30 novembre 2017
30 novembre 2017
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300660_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86eef
18 décembre 2003
18 décembre 2003
SUR QUOI, LA COUR CONSIDERANT que l'article L 221-5 du Code du travail dispose : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; CONSIDERANT que l'article L 221-6 dudit code dispose par ailleurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201734_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459300.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205605_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406478_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030618757
20 mai 2015
20 mai 2015
a jugées non déductibles, puis sur les articles 109 et 119 bis de ce même code pour appliquer à ces sommes, qu'elle a regardées comme des revenus distribués, la retenue à la source prévue par ces articles
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4eca4
13 juin 2001
13 juin 2001
, des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement a posteriori des droits dûs, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 121-3 du Code
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007779929
14 décembre 1990
14 décembre 1990
1792 et 2270 du code civil ; Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT a agi comme mandataire du syndicat mixte d'aménagement d'Aubagne et de la commune d'Aubagne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00501
15 mars 2017
15 mars 2017
L. 3122-2 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494
2 septembre 2020
2 septembre 2020
L. 464-2 et R. 464-2 du code de commerce", la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 20.
Source officielle1ère Chambre
64a50ca7b8594705dbfccaf9
3 juillet 2023
3 juillet 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 03 Juillet 2023, par Monsieur CHAOUCH, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du
Source officiellePage 41 sur 552