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Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 511-1, L. 541-1 et   R.

constatations, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; 3°/ qu'ayant constaté "que la DDE a émis un avis défavorable en l'état au projet d'accès à la RD 543 au motif

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions n° 1 régularisées à l'audience de mise en l'état du 7 janvier 2026, la société CHAMP D'ÉNERGIE demande à ce tribunal de : « Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article

- la somme de 69 044 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement - la somme de 1 500 euros par application de l' article 700 du Nouveau Code de

4, 542, 909 et 914 du code de procédure civile ».

Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter. ».

A B, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner

E..., représentés par Me Sahel, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune d’Arles au paiement d’une

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 12.

R. 541-1 du code de justice administrative, les sociétés Alpha Services, Espaces 26, Betrec IG et Montélimar Façades Gard, à lui verser une somme de 4 000 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1o L'étranger

Sur la recevabilité de l'appel de la caisse au regard des délais écoulés depuis le jugement du 12 septembre 2017 Se fondant sur les articles 544 et 545 du code de procédure civile, Mme [Y] soutient

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R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative