[U] a assigné Mme [N] devant le premier président de cette cour pour être relevé de forclusion et autorisé à interjeter appel de ce jugement, sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile

L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

- il a été fait un usage abusif de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que le projet ne permettait pas d'assurer la défense extérieure contre l'incendie.

B et ces mêmes sociétés à lui verser diverses sommes à titre de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

- Dit qu 'il convient de rectifier ainsi le dispositif de l'arrêt du 23 novembre 2023 « Vu l'article 1147 du code civil, Condamne la société [Localité 2] assurances à payer à l'[F] [S] santé Méditerranée

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

, comme le soutient en défense la commune du Cannet, une quelconque dérogation prévue par les dispositions de l'article R. 111-19 de ce même code laquelle aurait été, dans ces conditions, dénuée de toute

909 du code de procédure civile (N.B. : en réalité l'article 908 de ce code pour ce qui concerne les conclusions de l'appelant, l'article 909 concernant exclusivement celles de l'intimé).

; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L

Dans ces conditions, Mme B, détenant la nationalité d'un pays considéré comme sûr, son droit au maintien sur le territoire français a pris fin, en application de l'article L. 542-2 du code de l'entrée

MOTIFS Il ressort de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 542-4 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 13 de la convention européenne

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'exécution

L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.