Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6350e51342150aadff23dd0c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Elle invoque la responsabilité de la société 2B Import en application des articles 1733 et 1735 du code civil.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2215315_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102720_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
euros ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302533_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01655_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03072_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401408_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302289_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400392_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code précité est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305333_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01739_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
euros ; - de condamner l'administration à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens en application de l'article R 761-1
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d78c25a97f0381f4d7e
10 mars 2015
10 mars 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207181_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301934_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01015
16 octobre 2012
16 octobre 2012
1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-13 du code monétaire et financier ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer les motifs de l'arrêt attaqué, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS
Source officielle5ème chambre
DCA_24NC02695_20250227
27 février 2025
27 février 2025
R 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le tribunal a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation ainsi que dénaturé les pièces du dossier
Source officiellePôle social
678e9e4fbfd75b73b3e3e2e7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 8253-1 du code du travail, d'autre part, pour un montant 6 532 euros correspondant à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306279_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les causes de l'incendie ayant affecté le marché couvert de Libourne et endommagé la salle des fêtes située
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200329
15 mars 2018
15 mars 2018
R. 532-8 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 831-6 pour la détermination des conditions d'ouverture des droits à l'allocation de logement à caractère social mentionnée à l'article
Source officiellePage 41 sur 423