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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
63d37abcd1bc2605de4b4ae2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut
Source officielle9ème chambre
DTA_2104685_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielleChambre 1-11 référés
642bbfb2d49e0104f58f001f
3 avril 2023
3 avril 2023
en application de l'article l. 3171-2 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielleRéférés Civils
62c5299aa2c4236379079b9e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il conteste l'ordonnance en ce qu'elle a annulé la saisie des navires et invoque l'article L'5113-3 du code des transports qui dispose que, sauf convention expresse, le transfert de propriété n'intervient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100082_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209330_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa version applicable : " () Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, la notification
Source officielle3ème chambre
DTA_2100730_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 511-9 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101393_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002000_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67ecc7ca8e074ba02f40a2e7
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution outre 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69e1c779cdc6046d4788f9fe
16 avril 2026
16 avril 2026
[C] a saisi le Premier Président de la cour d'appel de Paris afin de voir juger que les conditions cumulatives posées par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile étaient établies, ordonner
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 33.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100686_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - le refus de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbf5
23 mars 1994
23 mars 1994
485, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale manque de base légale ; "en ce que, la composition de la Cour, qui est indiquée pour l'audience des débats, ne l'est pas pour celle du prononcé
Source officielle5ème chambre 1ère section
6a15e74bcdc6046d47058efb
19 mai 2026
19 mai 2026
L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301330_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B A, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 9 517 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 septembre 2022
Source officielleRéférés du PP
66ab2524ba731fad7dd35500
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2024, la société EUGEGU sollicite du premier président, au visa des articles 514-3, 517-1, 521 et 524 et suivants du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100720_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
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