Par acte du 18 août 2025, la société fait assigner la société devant la première présidente de la cour d'appel, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir : -Arrêter l'exécution

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Infraction prévue par l'article L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route.

R.511-4 et 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L.511-21 al.1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner Monsieur [I] [K] à payer et porter à la CAISSE

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

[O] s'était appauvri, éléments de nature à écarter l'existence d'une créance de Mme [E] fondée en son principe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'État ().

fausse application, l'article 528-1 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 528-1 du code de procédure civile et 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 : 5.

L. 511-19 du code de commerce, par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance ; que cependant, l'article L. 511-12 du code de commerce prévoit que « les personnes actionnées

un salarié à un entretien préalable le 21 novembre, et qu'il avait donc dû s'absenter de son stage ; que la formation de référé ne pouvait, sans violer les articles L. 122-14 et L. 514-3 du Code du

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 7 et 9 d l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; les demandeurs, de parents inconnus, ont été recueillis

Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

l'article 519 du code de procédure civile auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à l'exception des sommes versées pour l'exécution provisoire de droit et dans la limite fixée par l'article R.1454

* La décision fixant le délai de départ volontaire à 30 jours : - a été prise par une autorité incompétente ; - a été prise sur le fondement du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

C comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 3 juin 2025 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie conservatoire : En vertu des dispositions de l'article L.511-1 du code des procédures