Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

au seul vendeur selon l’article 1604 du code civil.

En outre, et en tout état de cause, le grief invoqué par la société Comet Sécurité Privée ne saurait être regardé comme une méconnaissance des prescriptions de l’article R. 256-1 du livre des procédures

au moyen, lequel doit, en conséquence, être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du code de procédure civile, . ordonné l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, . débouté Mme [R] de ses autres demandes. . condamné

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

Maître Ingrid THOMAS eu égard à l’article 699 du code de procédure civile.

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

Elle considéra toutefois que, bien que les faits de la cause constituassent également une infraction à l’article 6   §   1 de ladite loi, il n’y avait pas lieu – eu égard à l’article 79 du code

la somme principale soumise aux dispositions de l'article 1231-7 alinéa 2 du code civil.

D'autre part, il résulte des termes de l'article 51 du code des marchés publics alors en vigueur qu'un groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à

700 du code de procédure civile; - Ordonné l'exécution provisoire au titre des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

[Q] [T] Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de

, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de procédure civile, de confirmer le jugement

définis à l'article 2.

-3, L.533-11 du Code Monétaire et Financier, vu l'article 515 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que BNPPPF avait manqué à son obligation d'information, de